Avenant Local à l'Accord d'Entreprise porlant sur la durée effective, l'organisation, du temps de travail et les congés de l'année 2012

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PREAMBULE

Article 1 : Congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Article 1.1 :Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements

Article 1.2 :Situations particulières :

Article 1.2.1 : Recueil des choix des salariés pour la Production et les Services dépendant de celle-ci, sur la fixation des dates de congés principaux pour la 4ème semaine flottante

Article 1.2.2: Traitement et régulation des demandes

Article 1.2.3: Congés principaux d’été et période estivale

Article 1.2.4 : Contreparties en termes d’emploi

Article 1.2.5 : Garanties particulières pour le Personnel concernant la prise de congés par semaines entières ou par journées, pour la Production et les services dépendant de celle-ci

Article 2 : Congés d’été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services centraux, Commerciaux…)

Article 3 : Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2012

Article 4 : Journée de solidarité lundi 28 juin 2012

Article 5 : Ponts et aménagements des départs en congés

Article 6 : Utilisation des jours d'annualisation pour les salariés en horaire de doublage

Article 7 : Utilisation des jours de positionnement collectif pour les salariés en journée

Article 8 : Application du présent Avenant

Article 9 : Dépôt légal

Annexes (calendier prévisionnel d'activité 2012 et lettres de choix), voir dans la Version imprimable

 

Préambule

Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2012 a été signé par …… organisations syndicales.

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Préalablement à la négociation du présent Avenant, l’avis conforme des délégués du Personnel de l’Etablissement a été sollicité et obtenu lors d’une réunion des délégués du Personnel du 28 novembre 2011, sur le principe du fractionnement des 4 premières semaines de congés payés.

Des réunions de négociation se sont tenues les 18 novembre, le 1er et le 6 décembre 2011.
Le Comité d’Etablissement a été informé et consulté lors de la réunion ordinaire du 21 décembre 2011 sur ces dispositions.

Dans un marché mondial en pleine diversification et segmentation, la réussite du groupe réside dans sa capacité à lancer, le plus rapidement possible, des voitures innovantes et différentes afin de satisfaire au mieux la demande des clients.

L’année 2012 sera marquée sur le site de Mulhouse par le lancement commercial d’un nouveau véhicule A9. Toutefois, l’année 2012 reste une année d’incertitude tant sur le plan commercial qu’économique.

Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les articles 2 et 3 de l’Accord d’Entreprise du 12 décembre 2003, et 24 de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Par ailleurs, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération de pont et aménagements de départs en congés pour les salariés travaillant en équipes.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Congés principaux d'été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Article 1.1 Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements :

Conformément à l’accord d’entreprise, les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture de 4 semaines et 1 jour, du lundi 30 juillet 2012 inclus au lundi 27 août 2012 inclus, représentant 24 jours ouvrables.

Pour l’Unité de Mécanique, ces congés s’organiseront sur la base d’une fermeture de 4 semaines, du lundi 30 juillet 2012 inclus au dimanche 26 août 2012 inclus, représentant 23 jours ouvrables.

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts et des besoins liés à l’arrêt et au démarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture pendant quatre semaines.

Article 1.2 Situations particulières

Comme les années précédentes, certains secteurs de production ou liés à la production, ou de maintenance pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture (Ex : L’Outillage Central maintiendra une activité partielle tout au long du mois d’Août).

Ainsi, certains secteurs de l’Unité de Mécanique, de l’Emboutissage, de Ferrage et de Peinture pourront reprendre une activité partielle de manière anticipée (Ex : Mécanique secteur PSP qui sera amené à travailler en Semaine 34).

Les salariés de ces secteurs se verront distribuer un formulaire joint en annexe afin de recueillir leurs choix quant au positionnement de leurs congés principaux.

Les dispositions spécifiques relatives à la restauration seront abordées en Comité d’Etablissement au moins de deux mois avant les départs en congés.

• Garanties, contreparties et fixation des critères pour l’ordre des départs :

Les dispositions ci-après relèvent des articles 2, 3, 4 et 5 du chapitre 1 et du chapitre 3 de l’Accord d’Entreprise.

Pour la période estivale, les jours de congés principaux seront consommés en priorité. Chaque salarié a droit au minimum à 3 semaines consécutives de congés principaux durant la période estivale.

Article 1.2.1: Recueil des choix des salariés pour la Production et les Services dépendant de celle-ci, sur la fixation des dates de congés principaux:

Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre au mieux en compte les choix des salariés, un formulaire, évoqué à l’article précédent, sera adressé à l’ensemble des salariés du Site relevant de la Production et des Services dépendant de celle-ci, avant les congés de fin d’année 2011. Toutefois, compte tenu des annulations de séances programmées en fin d’année pour sur le Système 2, ce formulaire sera distribué pour les salariés concernés le 3 janvier 2012.

Les demandes devront être transmises à la Hiérarchie au plus tard le 9 janvier 2012 à l’aide du formulaire spécifique joint en annexe du présent Avenant.

S’agissant des demandes de positionnement de congés principaux la Hiérarchie apportera une réponse au salarié, par retour de formulaire, en fonction de l’ordre de ses choix et des nécessités de l’organisation de la production, le 23 janvier 2012 au plus tard.

En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera de ce dernier afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives, devront être arrêtées au plus tard le 6 février 2012.

Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites évoquées ci-dessus vaut acceptation des demandes.

Article 1.2.2: Traitement et régulation des demandes:

La Hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié dans le cadre des taux d’absentéisme congés maximum définis après analyse des lettres de choix.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié et d’assurer la continuité du fonctionnement des différentes Unités du Site de Production, la Hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
• La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint ... ),
• La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique au sens de l'article L. 3141-17 du Code du Travail,
• L'ancienneté dans l'Entreprise.

Pour les salariés concernés par le critère de l'éloignement géographique, conformément à la pratique antérieure d'attribution des congés sans solde et autres congés (hors 5ème semaine de congés payés) retenue par le Site de MULHOUSE, et dans la mesure où l'organisation du travail le permet, de tels congés encadrant la période des congés payés d'été, pourront être accordés dans la limite des effectifs disponibles.

D'une façon générale, en cas d'impossibilité de retenir l'un des souhaits du salarié, les parties se rapprocheront afin de parvenir - dans toute la mesure du possible - à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins de la production.

Article1.2.3: Congés principaux d'été et période estivale:

Dans les conditions fixées par l’Accord d’Entreprise et comme le prévoit la loi, des congés supplémentaires de fractionnement seront attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutif ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2012. Il en est ainsi de l’étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non stop » ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires.

Dans les situations évoquées au paragraphe précédent, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2012 ouvrira droit, dans ce cadre à :

• un jour ouvrable de congé supplémentaire si le salarié a pris entre 19 et 21 jours de ses congés principaux entre le 1er Mai et le 31 octobre 2012,
• deux jours ouvrables de congés supplémentaires si le salarié a pris entre 12 et 18 jours de ses congés principaux entre le 1er Mai et le 31 octobre 2012.

Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.

Article 1.2.4: Contreparties en termes d'emploi:

L'étalement complet ou partiel des congés principaux entraîne un impact positif sur le niveau de l'emploi. En effet, l'élargissement des capacités de production nécessite une compensation dans l'unité par le remplacement des absents.

Un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes.

Article 1.2.5: Garanties particulières pour le Personnel concernant la prise de congés par semaines entières ou par journées, pour la Production et les services dépendant de celle-ci:

Devant l'augmentation du nombre de jours de congés (congés d'ancienneté, compte courant individuel, réserve individuelle, réserve permanente), une approche prévisionnelle de l'absentéisme congé sera privilégiée pour faciliter l'organisation de l'outil industriel et préparer les remplacements pour cela.

• Pour les autres congés pris par semaine entière ou plus tout au long de l'année:
  • S'agissant des demandes de positionnement de congés hors du régime des congés principaux, le Personnel pourra émettre sur le formulaire, joint en annexe, ses souhaits pour le positionnement des congés pris par semaine entière ou plus tout au long de l'année.
  • Il bénéficiera des délais et des garanties d'engagement précisés à l'article 1.2 du présent avenant.
  • En cours d'année, les demandes de congés devront être formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum pour permettre à la Hiérarchie de pallier l'absence des salariés concernés, et de répondre dans les quinze jours suivants.
  • Les dates ainsi arrêtées constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des parties, sauf cas de force majeure.

• Pour les congés pris par journées (hors congés payés) :
  • Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de cinq semaines minimum, la Hiérarchie devra se prononcer dans les quinze jours suivants. Le congé accepté ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
  • Les demandes et les réponses se feront par écrit ou sous Net'RH.
  • Par ailleurs, le positionnement de congés imprévisibles - pris en dehors des règles ci-dessus - suivra les procédures d'attribution habituelles.

Article 2 Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services centraux, Commerciaux ... ) :

Ces dispositions relèvent des chapitres 2 et 3 de l'Accord d'Entreprise.

Les entités ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services Centraux, Commerciaux, ... ) fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture de longue durée.

Les congés principaux seront pris par roulement durant la période estivale légale du 1er Mai au 31 Octobre 2012 .

Tous les salariés devront prendre au minimum 3 semaines consécutives de congés durant cette période.

Les demandes de congés devront être formulées au plus tard le 16 janvier 2012 sous Net'RH. A ce titre, un courrier explicatif sera distribué aux salariés concernés.

Ces salariés bénéficient des mêmes garanties dans le traitement de leur demande que celles définies à l'article 1.2.

Le 6 février 2012 au plus tard, la Hiérarchie apportera une réponse au salarié.

En cas d'impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la Hiérarchie se rapprochera de celui-ci afin de parvenir, dans la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans l'hypothèse d'une absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 21 février 2011.

A défaut de transmission des demandes, les congés payés seront positionnés sur les semaines 31 à 34.

Dans les conditions fixées par l’Accord d’Entreprise et comme le prévoit la loi, des congés supplémentaires de fractionnement seront attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutif ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2012. Il en est ainsi de l’étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non stop » ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires.

Dans les situations évoquées au paragraphe précédent, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2012 ouvrira droit, dans ce cadre à :

• un jour ouvrable de congé supplémentaire si le salarié a pris entre 19 et 21 jours de ses congés principaux entre le 1er Mai et le 31 octobre 2012,
• deux jours ouvrables de congés supplémentaires si le salarié a pris entre 12 et 18 jours de ses congés principaux entre le 1er Mai et le 31 octobre 2012.

Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.

En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de cinq semaines minimum, la Hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine.

Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Article 3 Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2012 :

Sauf circonstances exceptionnelles, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24 décembre 2012 au 1er janvier 2013 inclus. Soit 5 jours ouvrables.

Les salariés en horaires fin de semaine se verront appliquer le même positionnement de 5ème semaine que celui évoqué ci-dessus.

Ce positionnement sera définitivement confirmé au plus tard à l’occasion de la réunion du Comité d’Etablissement de septembre 2012.

Article 4 Journée de solidarité: lundi 28 juin 2012 :

En 2012, la journée de solidarité sera positionnée sur le Lundi 28 mai 2012, pour l’ensemble des salariés du Site quel que soit leur horaire de travail.

Toutefois, compte tenu des prévisions d’activité, de l’évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l’éducation nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle, qui fera l’objet d’une information au Comité d’Etablissement du mois d’avril 2012.

A cet effet, un jour RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d’annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d’équipe.

Article 5 Ponts et aménagements des départs en congés:

Réalisation de Ponts

Le Calendrier 2012 permet d’envisager la réalisation des Ponts des 1er Mai, 8 Mai, Ascension, et Toussaint. Les délégués syndicaux ont exprimé l’attachement du personnel à la réalisation de Ponts.

Les Ponts des 1er mai et de l’Ascension, demandés par les représentants du Personnel, sont envisagés, de la façon suivante :

• Pont du 1er mai : par le positionnement du reliquat de congés payés sur la journée du 30 avril 2012 pour l’ensemble des salariés de l’établissement.
• Pont de l’Ascension : par le positionnement d’un jour d’annualisation pour les salariés en équipe, et par le positionnement d’un jour de RTT pour les salariés en horaire de journée sur le vendredi 18 mai 2012.

Les délégués syndicaux ont souhaité voir figurer dans le présent avenant la possibilité de réalisation du Pont de la Toussaint. Si l’activité du site devait le permettre ce Pont pourrait être réalisé de la manière suivante :

• pour les salariés en équipe : par le recours à des séances de récupération positionnées prioritairement en amont en application de l’article L 3122-27 du Code du Travail,
• pour les salariés en horaire de journée : par le positionnement d’une journée, au titre de l’épargne RTT sur la journée du 2 novembre 2012.

pour les salariés en horaire de journée : par le positionnement d’une journée, au titre de l’épargne RTT sur la journée du 2 novembre 2012.

Aménagement des départs en congés

Comme il est d’usage, les départs en congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au fonctionnement des installations.

Les modalités d’organisation de la récupération des éventuels Ponts et aménagements de départ en congés relèvent de l’article L3122-27 du Code du travail. Elles devront être confirmées en cours d’année lors des réunions du Comité d’Etablissement précédant les événements, dans le respect des délais légaux et ceux prévus par l’Accord d’Entreprise du 4 mars 1999.

Le recours aux séances de récupération prévues à l’article L.3122-27 du Code du Travail ne donne pas lieu à l’application des majorations de l’accord du 4 mars 1999.

Article 6 Utilisation des jours d'annualisation pour les salariés en horaire de doublage

Les deux jours d’annualisation des salariés en horaires de doublage ont été positionnés les 18 mai 2012 (Pont de l’Ascension) et 28 mai 2012 (Journée de solidarité).

Sous réserve de la réalisation du Pont de l’Ascension.

Article 7 Utilisation des jours de positionnement collectif pour les salariés en journée:

Le principe d’utilisation collective de 3 jours RTT a été retenu pour les salariés en journée.

Les 3 journées de RTT ont été positionnées les 18 mai 2012 (Pont de l’Ascension) et 28 mai 2012 (Journée de solidarité) ainsi que le 2 novembre 2012 (Pont de la Toussaint).

Sous réserve de la réalisation des Ponts précités à l’article 5.

Article 8: Application du présent Avenant:

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins à deux reprises en cours d’année afin d’assurer un suivi de l’application du présent avenant. Par ailleurs, pour répondre à la demande des délégués syndicaux, deux Groupes de Concertation Unité seront mis en place à UMM et PMM afin de faire un point sur les particularités et les spécificités de ces Unités dans l’organisation de la prise des congés annuels. S’agissant du GCU de PMM, il sera composé d’un représentant par Organisation Syndicale représentative et par entité (Forge, Fonderie, Outillage).

Conformément aux dispositions de l’accord d’Entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un suivi lors des réunions du Comité d’Etablissement une première fois au mois de juin 2012 et une seconde fois avant la fin de l’année.

Le calendrier prévisionnel d’activité de l’année 2012, est reproduit en annexe du présent avenant.

Article 9: Dépôt légal :

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Ces deux dépôts seront effectués par l'Employeur.

Annexes, voir la Version imprimable