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Accord Salarial 2012Version imprimable CHAPITRE I - Dispositions salariales
CHAPITRE II – Agenda social 2011 CHAPITRE III – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes CHAPITRE IV – Dispositions Finales PréambuleLes Organisations Syndicales et la Direction de PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES S.A., dûment mandatées, se sont réunies les 7 et 23 février 2012, pour négocier les salaires et les éléments afférents. Cette négociation intervient dans un contexte particulièrement difficile pour le Groupe. En effet, l'accroissement des ventes sur les marchés émergents (Chine, Amérique Latine, Russie) n'a compensé que partiellement le déclin observé en Europe (-6 %) et, au final, en 2011, les ventes mondiales du Groupe ont reculé de 1,5 % par rapport à 2010. Malgré la bonne tenue des résultats de GEFCO, Banque PSA Finances et Faurecia, les résultats financiers du Groupe sont en retrait par rapport à 2010 avec un Résultat Opérationnel Courant (ROC) consolidé de 1.315 millions d'euros, en diminution de 26% par rapport à 2010. Cette baisse est en particulièrement due à la forte dégradation des résultats de la Division Automobile. Alors qu'en 2010 elle avait enregistré un résultat positif de 621 millions d'euros, en 2011 la Division Automobile enregistre un résultat négatif de -92 millions d'euros avec un second semestre qui accuse un déficit de -497 millions d'euros. En conséquence des mauvais résultats commerciaux, l'endettement du Groupe augmente fortement passant de 1,2 milliard d'euros en 2010 à 3,4 milliards d'euros à fin 2011. C'est pourquoi, le Groupe a annoncé une série de mesures pour restaurer la situation de cash:
En dépit de ces résultats, et compte-tenu de l'environnement économique externe, la Direction a souhaité poursuivre en 2012 sa politique salariale pour l'ensemble des catégories de personnel, en recherchant un bon équilibre entre les attentes légitimes des salariés pour leur pouvoir d'achat et la recherche de compétitivité du coût du travail en France nécessaire à la pérennité des emplois. Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de 2,4 % (hors tabac) en 2011, les parties ont souhaité donner la priorité aux mesures générales favorisant le pouvoir d'achat des salariés, en particulier pour le personnel ouvrier et employé, en privilégiant le montant alloué aux augmentations générales par rapport aux augmentations individuelles, tout en sauvegardant l'application des accords d'entreprise. Ainsi, un montant d'augmentation fixe et unique pour les ouvriers, les employés, les TAM a été privilégié sur 2012 par rapport aux augmentations en pourcentage. Les budgets d'augmentations individuelles déterminés dans le présent accord permettront notamment:
En 2012, la Direction préserve la politique salariale engagée depuis plusieurs années et qui a permis:
La Direction a tenu à rappeler que s'inscrivent également dans la politique de rémunération de l'entreprise :
Dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l'accord sur l'emploi et la motivation des seniors du 12 janvier 2010, à l'accord du 18 février 2011, relatif au développement de l'emploi féminin et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu'à l'accord sur la diversité et la cohésion sociale du 29 novembre 2011 et l'accord sur l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées du 24 février 2011. Les résultats observés font ressortir la pertinence des mesures mises en place et leur efficacité dans le temps. A l'issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour les personnels ouvriers, employés, TAM et cadres, des dispositions suivantes pour l'année 2012, CHAPITRE I - Dispositions salarialesArticle 1 : Augmentations généralesIl est attribué un montant mensuel unique de 43 € d'augmentation générale à effet du 1er mars 2012 pour tous les ouvriers, employés et TAM. Article 2 : Augmentations individuelles, promotions et anciennetéLe budget des mesures individuelles (y compris augmentation prime d'ancienneté) est réparti par catégories selon les orientations suivantes:
Les augmentations individuelles seront déployées à partir du 1er avril 2012. Elles permettront en premier lieu d'assurer les promotions, en particulier dans le cadre de l'application des accords de classification et d'évolution professionnelle. Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre les opérations engagées en 2011 pour les repositionnements, notamment accords égalité Femmes/Hommes, séniors, handicapés et repositionnements locaux (exemple Vesoul). Un salarié qui n'aurait pas eu d'augmentation individuelle sur 5 ans pourra demander un entretien spécifique comme recours, auprès de son hiérarchique ou de la fonction RH (ex: Responsable RH). Article 3 : Salaire minimum d’embauche des Opérateurs Polyvalents d’UEPA effet du 1er mars 2012, le salaire de base minimum d'embauche mensuel est fixé pour le coefficient 170 points à 1511 € (35 heures de Temps de Travail Effectif). Article 4 : Salaire minimum d’embauche des Ouvriers ProfessionnelsLes Ouvriers Professionnels titulaires de CAP ou BEP, recrutés dans leur spécialité professionnelle, bénéficient dès leur embauche du coefficient 190. Le salaire de base minimum d'embauche mensuel pour ces OP sera porté à effet du 1er mars 2012 à 1570 €. Le salaire de base minimum d'embauche mensuel pour les OP au coefficient 215 sera fixé au 1'" mars 2012 à 1700 €. Article 5 : Salaire minimum d’embauche des techniciens BAC + 2 – coefficient 255Le salaire de base minimum d’embauche mensuel pour les techniciens BAC + 2 coefficient 255, diplômés dans leur spécialité professionnelle est fixé à 1 860 € à effet du 1er mars 2012. Article 6 : Salaire minimum appliqué au RULe salaire de base minimum mensuel pour un Responsable d'Unité est fixé à 2033 € à effet du 1er mars 2012. Article 7 : Salaire minimum d’embauche des Techniciens et Agents de Maîtrise – coefficients 320 et 395Le salaire de base minimum d’embauche mensuel sera porté, au 1er mars 2012 à :
Article 8 : Rémunération Minimale Annuelle GarantieLa Rémunération Minimale Annuelle Garantie est portée à 21 450 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année. Pour l’année 2012, les éventuels compléments individuels seront effectués en début d’année 2013, en comparant la rémunération totale perçue par le salarié en 2012 et ce minimum annuel garanti. L’indemnisation des compteurs, le cas échéant, ou l’impact de leur régularisation en cas de soldes négatifs, tant au moment du bilan annuel qu’en cours d’année, ne seront pas pris en compte dans la rémunération à comparer au minimum annuel garanti. Article 9 : Mesures concernant la Maîtrise
Les techniciens ou ouvriers amenés occasionnellement à remplacer un Agent de Maîtrise sur une période continue au moins égale à dix jours calendaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la prime Maîtrise au prorata du temps de remplacement. Les techniciens ou ouvriers mis en poste d’Agent de Maîtrise suite à leur passage en Assessment Center bénéficieront de cette même prime exceptionnelle. Article 10 : Evolution des autres primes
Article 11 : La prime de rentréeA effet du 1er mars 2012, la prime de rentrée mensuelle sera fixée à 15,60 €. Pour les salariés qui ont fait le choix d'un versement annuel, elle correspondra à 187,20 €. Article 12 : Impact estimé de la revalorisation des mesures supplémentairesL’ensemble de ces mesures supplémentaires (hors évolution du salaire de base et de la prime d’ancienneté) emporte un impact favorable à l’évolution de la rémunération. Cet impact est évalué à + 0,1 % pour les OP UEP et OP. Article 13 : Changement de position conventionnelle pour les salariés K92Il est rappelé que les salariés au coefficient K92 depuis plus de 4 ans seront désormais nommés à la position II. Article 14 : Mesures concernant les Cadres pour l'année 2012Concernant les Cadres, la politique d'extension de la Part Variable Groupe (PVG) sera poursuivie en 2012. Malgré le contexte économique difficile que connaît le groupe, les Cadres ne bénéticiant pas de la PVG en 2011 verront leur salaire de référence annuel revalorisé de 516 € à compter du 1er mars 2012, soit 430 € sur l'année 2012. CHAPITRE II – Agenda social 2012Au cours des négociations, les thèmes suivants ont été définis pour l’agenda social 2012 :
CHAPITRE III – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommesConformément aux dispositions légales, la direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion du 24 janvier 2010, a été pris en compte dans les négociations du présent accord. Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords du 14 novembre 2007 et du 18 février 2011, qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès verbal de négociations au sens de l’article L 2242-10 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative. CHAPITRE IV – Dispositions FinalesLes dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2012, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d'établissements, d'usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCA, relatives aux points abordés dans cet accord. PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
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