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Accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2012.Version imprimable Préambule Chapitre 1 – Dispositions concernant l’organisation des congés principaux pour les salariés de production et les services dépendant de celle-ci
Chapitre 2 – Dispositions concernant l’organisation des congés principaux d’été pour les salariés des services ne dépendant pas directement de la production et les autres directions (conception, services centraux, commerciaux…) Chapitre 3 – Congés principaux d’été et période estivale Chapitre 4 – Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2012 Chapitre 5 – Dispositions relatives à la journée de solidarité Chapitre 6 – Dispositions relatives au positionnement des ponts collectifs Chapitre 7 – Négociation des accords locaux au niveau de chaque établissement Chapitre 8 – Mise en place d’un calendrier opérationnel Chapitre 9 – Application et dépôt de l’accord Annexes (voir la version imprimable) PréambuleDans un contexte commercial et économique difficile, qui se traduit en cette fin d’année 2011, par l’annonce d’un Plan de Performance sur l’année 2012, PSA Peugeot Citroën doit plus que jamais renforcer ses actions inscrites dans la droite ligne de sa vision stratégique déclinée en quatre ambitions. En pleine progression du marché automobile mondial, la réussite du Groupe réside dans sa capacité à poursuivre et accélérer sa globalisation. Il importe aujourd’hui que les lancements soient réalisés le plus rapidement possible, avec des voitures innovantes et différentes dans le but de satisfaire au mieux la demande des clients, dans un délai limité, avec une complète prise en compte d’une vision internationale. Le Groupe maintien une ambition de plan produit fort générant ainsi des activités et des investissements industriels dont les travaux sont à planifier en cohérence avec les besoins de la série. Les variations de la demande client nécessitent une adaptation toujours plus rapide de notre outil industriel générant ainsi des fluctuations de charge. Ainsi, il est désormais indispensable, de poursuivre les actions engagées afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle avec des organisations du travail intégrant les contraintes et les caractéristiques propres à notre industrie. Cette capacité d’ajustement, doit se faire en conciliant les impératifs de flexibilité et de compétitivité avec une véritable prise en compte des souhaits et contraintes des salariés. Enfin, la réussite de ces ambitions repose sur un bon équilibre entre la réponse réactive au besoin des clients et les attentes des salariés en matière de développement responsable. C’est dans cet esprit qu’a été abordée la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail et des congés. Les parties signataires ont maintenu les dispositions passées, relatives à l’aménagement du calendrier de fermeture des établissements. Pour les congés de l’année 2012, les trois configurations suivantes sont possibles : soit quatre semaines de fermeture, soit deux ou trois semaines, soit sans fermeture, alliées, notamment, à la possibilité pour chaque salarié de pouvoir bénéficier au moins de trois semaines de congés accolées durant la période estivale légale. A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit : Chapitre 1 – Dispositions concernant l’organisation des congés principaux pour les salariés de production et les services dépendant de celle-ci
Article 1 - Organisation des congés principaux d’étéLes salariés bénéficieront en tout état de cause de 30 jours ouvrables de congés. Article 1.1 - Configuration de 4 semaines d’arrêt des installationsEn raison des programmes d’activité, de lancements ou de travaux importants, des établissements opteront pour 4 semaines calendaires accolées d’arrêt placées dans la période comprise entre la semaine 30 et la semaine 34, soit du 23 juillet 2012 au 27 août 2012 (inclus). Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Selon la configuration et le positionnement des congés fixés par le site, l’éventuel reliquat dégagé fera l’objet d’un positionnement collectif (exemple réalisation d’un pont). Article 1.2 - Configuration de 2 ou 3 semaines d’arrêt consécutives des installations avec prise d’une 4ème semaine de congés flottanteD’autres établissements opteront pour un étalement partiel des congés principaux : 3 ou 4 semaines accolées de congés pour les salariés, pouvant être placées dans la période comprise entre les semaines 30 et 34, soit du 23 juillet 2012 au 27 août 2012 inclus+ solde des congés (cas général 1 semaine), alors que les installations ne s’arrêtent que deux ou trois semaines. La possibilité de transports collectifs de substitution et de restauration adaptés aux effectifs et aux secteurs qui continuent de produire durant les périodes de fermeture partielle, sera négociée avec les organisations syndicales sur le plan local. L’arrêt des installations de deux semaines ne remettra pas en cause la possibilité pour les salariés de prendre trois ou quatre semaines de congés. Les sites pourront être amenés, en fonction des programmes d’activité, à programmer une semaine complémentaire de fermeture dans l’année. Dans cette situation, la 4ème semaine de congés restera flottante. En 2012, et dans cette configuration, le dispositif adopté depuis 2001 pour le positionnement des congés est reconduit, à savoir la prise par roulement d’une 4ème semaine flottante entière entre le 1er mai 2012 et le 31 octobre 2012. Toutefois, pour des situations particulières, des demandes dérogatoires pourront être formulées par des salariés. Ce positionnement et ses modalités pourront faire l’objet de la négociation locale. Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Article 1.3 - Configuration sans arrêt des installationsDans cette configuration, les congés principaux pourront être pris par le personnel, durant la période estivale, du 1er mai au 31 octobre 2012, mais également par anticipation du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012, puis entre le 1er novembre 2012 et le 31 mai 2013. Dès lors que la configuration sans arrêt des installations a été décidée à la demande de la Direction, celle-ci privilégiera le positionnement de la prise de congés sur 3 semaines accolées et une semaine entière, voire 4 semaines accolées pendant la période estivale. La non fermeture pourra s’effectuer sur certaines périodes, avec un fonctionnement plus réduit des installations. La possibilité de transports collectifs de substitution et de restauration adaptés aux effectifs et aux secteurs qui continuent de produire durant les périodes de fermeture partielle sera négociée avec les organisations syndicales sur le plan local. Article 2 - Garanties particulières pour le personnel concernant la prise des congés planifiés par semaine entièreToutes les populations sont concernées par les dispositions contractuelles négociées, tant au niveau central qu’au niveau local. Tous les salariés pourront prendre trois semaines ou quatre semaines consécutives de congés principaux en période estivale. Compte tenu du nombre de jours de congés (aux congés payés et d’ancienneté, peuvent notamment s’ajouter des congés du compte courant individuel, de la réserve individuelle, et de la réserve permanente), la hiérarchie privilégiera une approche prévisionnelle de l’absentéisme congés. Article 3 - Contreparties en termes d’emplois, gestion des remplacements d’absents et polyvalenceL’étalement complet ou partiel des congés principaux entraîne un impact positif sur le niveau de l’emploi. En effet, l’élargissement des capacités de production nécessite une compensation dans l’unité, par le remplacement des absents. La mesure de cet impact sera réalisée dans les établissements. Un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes. Afin de mettre en œuvre des mesures compensatoires en termes d’emplois, les taux d’absentéisme maximum liés à cet étalement, et les solutions de remplacement d’absents devront être prévues suffisamment à l’avance pour réaliser la formation et intégrées dans la politique d’emploi du site :
La définition des compétences stratégiques fera l’objet d’une attention particulière, afin de répondre quantitativement et qualitativement au remplacement d’experts dans des métiers très spécifiques. Ces mesures seront déterminées et mises en œuvre au niveau des établissements, afin de prendre en compte la diversité des contraintes locales : activités, métiers, dates, volumes, organisation … L’impact en termes d’emplois sera présenté lors des commissions de suivi établissement par établissement (en cas de configuration « non stop »), une consolidation sera présentée à l’issue de la période de congés. Article 4 - Traitement et régulation des demandes ; engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchieArticle 4.1 - Distribution d’un formulaire individuelUn formulaire adapté, défini lors de la négociation locale en référence à celui figurant en annexe du présent accord, sera distribué à l’ensemble du personnel, au cours du mois de décembre 2011, et en tout état de cause avant le départ en congés de fin d’année. Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et en particulier préparer les remplacements, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris par semaine entière tout au long de l’année, en fonction des calendriers définis dans les établissements. Pour les sites qui pratiquent la configuration de 4 semaines d’arrêt des installations (article 1.1), ce formulaire sera distribué et mis à disposition du personnel, pour permettre les demandes de prises de congés par semaine entière, au-delà de ces 4 semaines. Pour la période estivale, les jours de congés principaux seront consommés en priorité. Dans ce cadre, la recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l’entreprise et respect des souhaits des salariés n’exclut pas, qu’en dehors des congés principaux, une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas, le délai de prévenance, défini à l’article 5, devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l’absence des salariés concernés. Article 4.2 - Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris dans les périodes de fermeture)La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des établissements et prendre en compte les aspirations des salariés. En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
Pour les salariés concernés par le critère de l’éloignement géographique, des dispositions particulières pourront être arrêtées au niveau des établissements. Article 4.3 - Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchieLe 23 janvier 2012 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l’ordre de ses choix. Dans les établissements pratiquant la configuration de l’article 1-3, cette date est fixée au 06 février 2012. En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 06 février 2012, pour les configurations correspondant aux articles 1-1 et 1-2 (4 semaines ou 2/3 semaines). Dans les établissements pratiquant la configuration de l’article 1-3 (non-stop), cette date est fixée au 20 février 2012. Elles constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites sus indiquées vaut acceptation des demandes. Article 5 - Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés par journéesLorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours suivants.Le congé accepté ne pourra être remis en cause,sauf accord des deux parties. Les demandes et les réponses se feront par écrit ou sous Net’RH, selon le formulaire en vigueur dans l’établissement, et défini lors de la négociation de l’avenant local sur la base des documents standardisés annexés à l’accord, et qui seront disponibles sous Net’RH. Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CE d’une séance collective le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer une séance supplémentaire en H+ durant cette semaine qu’avec son accord (idem pour une séance de récupération, par positionnement de droit à congé ou autre compensation). Chapitre 2 – Dispositions concernant l’organisation des congés principaux d’été pour les salariés des services ne dépendant pas directement de la production et les autres directions (conception, services centraux, commerciaux…)Les entités ne dépendant pas de la production fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture de longue durée, tout en gardant possible la fermeture complète à certaines périodes limitées, en particulier en fin d’année. Les congés principaux d’été sont pris par roulement durant la période estivale légale : du 1er mai au 31 octobre. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période. Comme pour les salariés de production et des services dépendant de celle-ci, un formulaire individuel sera diffusé (formulaire à disposition dans Net’RH) à l’ensemble du personnel au cours du mois de décembre 2011. Pour faciliter l’organisation des services, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris par semaine entière tout au long de l’année, en fonction des calendriers définis dans les établissements. Avec les mêmes garanties dans le traitement que celles définies à l’article 4.2 du chapitre 1, la hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement des services et prendre en compte les aspirations des salariés. Le 06 février 2012 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse en fonction de l’ordre de ses choix. En cas d’impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production.
En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties. Chapitre 3 – Congés principaux d’été et période estivaleConformément à la loi, l’entreprise favorise la prise du congé payé principal d’été (hors 5ème semaine), de façon fractionnée ou non, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. De plus, le présent accord garantit, dans une disposition plus favorable que la loi, la prise de dix-huit jours de congés consécutifs dans cette période. En tout état de cause les 4 semaines de congés principaux devront être prises pendant la période estivale. Il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre. Il en est ainsi de l’étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non stop » dans un centre de production, ou lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois (ex : travail d’un secteur de production ou de maintenance dans une usine la 1ère semaine d’août prévenu au cours du mois de juillet, même aux salariés volontaires). Dans cette situation, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrira droit, dans ce cadre à :
Ces jours de congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés. Chapitre 4 – Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2012Compte tenu des spécificités de l’agenda 2012, les jours de congés dus au titre de la 5ème semaine seront positionnés dans chaque établissement, entre le 24 décembre 2012 et le 1er janvier inclus 2013 (en cas de fermeture). En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité durant cette période. Une information au personnel sera effectuée dans chaque établissement concerné avant la réunion ordinaire du CE de fin septembre 2012. Chapitre 5 – Dispositions relatives à la journée de solidaritéEn 2012, la journée de solidarité sera positionnée sur le 28 mai 2012. Toutefois, compte tenu des prévisions d’activité, de l’évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l’éducation nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle (ex : cycles horaires spécifiques, lancement produit ou process…), qui fera l’objet d’une information au Comité d’Etablissement ordinaire de fin avril. A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée, et un jour d’annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d’équipe. Chapitre 6 – Dispositions relatives au positionnement des ponts collectifsCompte tenu du nombre de ponts pouvant être réalisés en 2012, les parties conviennent que dans chaque établissement la possibilité d'organiser au moins un pont sera recherchée, en fonction des spécificités locales et des contraintes de livraison des voitures aux clients. Le choix définitif de fixation de un ou plusieurs pont(s) sera défini lors des négociations de l’avenant local.
Chapitre 7 – Négociation des accords locaux au niveau de chaque établissementLe présent accord relève de la négociation obligatoire sur l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du Travail. Comme les années précédentes, le présent accord d’entreprise donnera lieu, à compter de sa signature, à des réunions de négociations dans chaque établissement. L’objectif est de pouvoir présenter les accords locaux avant la distribution des formulaires individuels fin décembre, et de les présenter pour consultation finale lors des réunions des Comités d’Etablissement de janvier. Lors des négociations locales au sein des établissements, seront négociés les thèmes suivants :
Il est également précisé que les organisations syndicales au niveau local et les Comités d’Etablissement seront régulièrement tenus informés des demandes de dérogations liées aux conséquences de l’interdiction de circulation des poids lourds la veille des jours fériés (qui peut empêcher la livraison des flux synchrones et rendre nécessaire le décalage de séances, notamment pour les équipes de nuit ; ex : décalage au dimanche soir de la séance de travail précédent un jour férié) et des réponses apportées, qui ont un impact sur le calendrier de travail. La procédure de négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail pour l’année 2012 au niveau des établissements respectera l’ordre des opérations suivantes :
Chapitre 8 – Mise en place d’un calendrier opérationnelUn calendrier de travail prévisionnel et indicatif sera déployé dans tous les sites, Unités Terminales et Usines de Mécanique et Bruts, sur la base d’un modèle standardisé annexé au présent accord. Ce calendrier permettra d’avoir une vision sur l’équilibrage du temps de travail entre chaque équipe. Il s’agira également de donner un éclairage sur la répartition indicative du temps de travail dans l’année. Ce document sera présenté sur un mois ferme avec deux mois de prévisionnel lors de chaque Comité d’Etablissement et communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans l’établissement. Chapitre 9 – Application et dépôt de l’accordUn suivi de l’application de l’accord sera réalisé au sein des Comités d’Etablissement. Ce suivi fera l’objet d’un point à l’ordre du jour, une première fois avant les congés d’été (juin) et une seconde fois avant la fin d’année. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
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