Le, les Réglements Intérieur

• Quelques extraits du Code du travail
  • Définition.
  • Le règlement intérieur rappelle...
  • Le règlement intérieur ne peut contenir...
  • Mise en place, entrée en vigueur ...
  • Les notes de service...
  • Le règlement intérieur est rédigé en français...
• Nos Textes.

Quelques Extraits du Code du travail :

Article L1321-1 :

• Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
  1. Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'Article L4122-1 ;
  2. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  3. Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Article L1321-2

• Le règlement intérieur rappelle :
  1. Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
  2. Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.

Article L1321-3

• Le règlement intérieur ne peut contenir :
  1. Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  2. Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
  3. Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Article L1321-4

• Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
  En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspecteur du travail.

Article L1321-5

• Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
  Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.

Article L1321-6

• Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
  Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
  Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Nos textes :

• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Asnière.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Aulnay.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Bessoncourt.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Caen .
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Carrière sous Poissy.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Cergy.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Charleville.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Citroën Sport.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Grande Armée.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de La Ferté Vidame.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de La Garenne.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Melun Senart.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Metz.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Mulhouse.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Paris 17.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Peugeot Sport.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Poissy Site Industriel.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Poissy Pôle Tertiaire.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Rennes.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Saint Ouens.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Sept Fons.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Sochaux.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Tremery.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Valencienne.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Vélizy Meudon.
• Le réglement intérieur de l'Etablissement de Vesoul.
• Le réglement Informatique
  • Ce document définit les règles d’utilisation du poste informatique et des moyens de communication mis à disposition des collaborateurs par l'entreprise. Ce document est annexé au règlement intérieur de chaque établissement de Peugeot Citroën Automobiles.
• Réglement du FCPE « PSA Peugeot Citroën International »
• Réglement du Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe PSA Peugeot Citroën.