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Accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé aux salariés du groupe PSA Peugeot Citroën.Version imprimable Article 1 – ObjetArticle 2 – Durée et date d’entrée en vigueur Article 3 – Périmètre de l’Accord Article 4 – Bénéficiaires de l’Accord Article 5 – Bénéficiaires des garanties du contrat Article 6 – Caractère obligatoire de l’adhésion Article 7 – Portabilité de la couverture Article 8 – Financement des garanties versées aux bénéficiaires à titre obligatoire
Article 9 – Nature des garanties versées aux bénéficiaires
9.4 – Garantie optionnelle – Maintien de garanties Article 10 – Informations
Article 11 – Modalités de suivi de l’Accord Article 12 – Modification de l’Accord – Dénonciation Article 13 – Dépôt – Publicité Annexe 1 - Liste des société du groupe PSA Peugeot Citroën Annexe 2 - Résumé des garanties du contrat au 1er juillet 2012 Annexe 3 - Information sur les garanties optionnelles pour l'année 2012 PréambulePour progresser le Groupe PSA Peugeot Citroën s’est donné une vision pour les dix prochaines années, qui est sa représentation du futur tel qu’il l’anticipe. Cette vision est le moteur de la création de valeur économique et rendra le Groupe unique par rapport à ses concurrents. Cette vision s’appuie sur quatre ambitions dont celle d’un développement responsable assurant, notamment, santé et sécurité au travail, et garantissant la cohésion sociale. C’est dans ce cadre qu’un Accord d’entreprise pour la garantie prévoyance (incapacité,invalidité, décès) a été signé en 2009 par 5 organisations syndicales. Aujourd’hui la Direction et les Organisations Syndicales partagent la conviction qu’il est également nécessaire que tous les salariés du Groupe disposent d’une complémentaire santé,et notamment dans le contexte économique actuel. En effet, le constat est établi que les dépenses de santé augmentent, du fait de l’améliorationdes techniques médicales mais aussi du fait d’un désengagement progressif de la SécuritéSociale qui n’est pas en mesure de maintenir le niveau des remboursements. Si disposer d’une complémentaire santé garantit aux salariés de pouvoir faire face à leursennuis de santé sans craindre les conséquences sur leur budget, la multiplication des contrats individuels facultatifs ne permet pas à tous les salariés d’en disposer, et ne leur permet pasune optimisation économique et fiscale. Depuis le début de l’année 2011, la Direction et les Organisations Syndicales représentativesdes salariés de Peugeot Citroën Automobiles S.A., ci-après désignée « la Société » ont donc élaboré un régime de remboursement des frais de santé :
Dans le panorama des dispositifs existants au sein du Groupe, une attention particulière a été portée aux "Mutuelles d'Entreprise". En effet, du fait de la mise en place de cette couverture pour les actifs, les parties ont fait en sorte que des engagements soient pris par le preneur derisques pour offrir un panel de solutions aux instances de gouvernance de ces mutuelles afin qu’elles puissent définir leur fonctionnement futur, l’utilisation de leurs patrimoines et ledevenir de leurs salariés, et pour assurer la pérennité de la couverture (prestations/cotisations)des retraités couverts. Les parties conviennent de l’opportunité de permettre à d’autres sociétés du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN d’adhérer ultérieurement à l’Accord relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé (Annexe 1). Elles ont conclu également à la nécessité de mettre en oeuvre par trois contrats d’assurance distincts :
Après avoir rappelé que : Un certain nombre de régimes de remboursement des frais de santé a été conclu au fil des ans au sein du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Article 1 – ObjetLe présent Accord, ci-après désigné par « l’Accord », a pour objet l’adhésion obligatoire desbénéficiaires de l’Accord au contrat collectif d’assurance ci-après désigné par « le Contrat ».Le Contrat est souscrit par Peugeot S.A. auprès d’un organisme habilité, ci-après désigné par« Organisme Assureur », sur la base du résumé des garanties et de leurs modalitésd’application ci-après annexés, et auquel sera substitué le Contrat dès qu’il sera signé. LaSociété adhérera au Contrat par avenant d’adhésion. Ces dispositions révisent et annulent celles résultant d’Accords d’entreprise oud’établissements, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement envigueur au sein de la Société. Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueurLe présent Accord conclu pour une durée indéterminée prendra effet le 1er juillet 2012 ets’appliquera aux soins effectués à compter de cette date. Les prestations en cours de service relevant de soins antérieurs au 1er juillet 2012 resteronttraitées selon les modalités applicables avant cette date. Article 3 – Périmètre de l’AccordEn application de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, les sociétés du Groupe PSA PeugeotCitroën (Annexe 1), pourront adhérer à l’Accord. L’adhésion d’une société à l’Accord entraîne l’adhésion de tous ses établissements. L’adhésion à l’Accord sera soumise à l’Accordpréalable de la Société. Les sociétés devront manifester leur volonté de bénéficier de ce dispositif, par Accordd’adhésion, signé par les représentants employeurs et salariés dûment mandatés, le cas échéant, après avoir dénoncé au préalable leur Accord existant dans les conditions prévues parceux-ci. L’Accord d’adhésion sera signifié aux autres parties du présent Accord. L’adhésion à l’Accord, telle que prévue à l’alinéas précédent, entraînera l’adhésion obligatoiredes bénéficiaires concernés au Contrat. Celle-ci prendra la forme d’un avenant d’adhésion auContrat signé par la société concernée. Si une société faisant partie du périmètre de l’Accord cesse de remplir les conditions qui ontpermis son adhésion, ou en cas de dénonciation de son adhésion à l’Accord, elle sortiraautomatiquement du périmètre de l’Accord sous réserve des dispositions prévues aux articlesL.2261-9 et suivants du Code du Travail. Le Contrat cessera alors de s’appliquer auxbénéficiaires concernés dès que l’Accord aura cessé de produire ses effets pour ces mêmesbénéficiaires. La cessation de l’application du Contrat aux bénéficiaires prendra la forme d’unavenant de résiliation au Contrat signé par la société concernée. Article 4 – Bénéficiaires de l’AccordSont bénéficiaires de l’Accord, sans condition d’ancienneté, les salariés de la Société dont lecontrat de travail n’est pas suspendu au sens de l’Accord. Le contrat de travail est considéré comme suspendu, au sens de l’Accord, dès lors que lesalarié ne perçoit ni rémunération liée à son activité, ni indemnisation au titre de l’incapacitéde travail ou de l’invalidité, ni revenu de remplacement versé par la Société, sur au moins unmois civil complet. Si la suspension du contrat de travail est suffisamment courte pour ne pasinclure un mois civil complet, le salarié demeure bénéficiaire. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse immédiatement d’être bénéficiaire de l’Accord sous réserve des conditions d’application de la portabilité définie à l’article 7 duprésent Accord. Article 5 – Bénéficiaires des garanties du contratSont bénéficiaires à titre obligatoire des garanties du Contrat, les bénéficiaires de l’Accord, leurs enfants à charge fiscale et leur conjoint à charge. Le terme « conjoint » désignant tant la personne mariée avec le bénéficiaire de l’Accord, que liée au bénéficiaire de l’Accord par un pacte civil de solidarité, ou encore vivant maritalement avec le bénéficiaire de l’Accord à condition d’en apporter la preuve. Le conjoint est considéré à charge dans les conditions suivantes :
Le conjoint d’un bénéficiaire de l’Accord qui n’est pas considéré comme à charge au sens de l’alinéas précédent, peut cependant être bénéficiaire à titre facultatif des garanties du Contrat dans le cadre d’une extension de la couverture. Cette extension facultative est réalisée à l’initiative du bénéficiaire de l’Accord, moyennant une cotisation spécifique à sa charge exclusive et dont le montant est fixé par le Contrat (cf. article 9.3). Article 6 – Caractère obligatoire de l’adhésionL’adhésion au Contrat est obligatoire pour les bénéficiaires de l’Accord. Elle résulte de la signature du présent Accord par les organisations syndicales représentativesdes salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail.Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser l’adhésion obligatoire au régime :
Cette faculté de refuser l’adhésion au régime est également Accordée, lors de la mise en oeuvre, aux salariés suivants :
Les salariés souhaitant utiliser l’une des deux possibilités de dispense ci-dessus devrontformuler expressément leur demande de dispense d’affiliation par écrit à la direction desRessources Humaines dans un délai de deux mois à compter de la mise en place du régime. Une demande d’exonération du bénéfice d’une couverture obligatoire quelle qu’elle soitoblige le salarié à fournir un justificatif annuel dans le premier mois de chaque nouvelleannée, suite notamment à la sollicitation de la Société. Le défaut de présentation entraînera leprélèvement de la cotisation dès le mois suivant. Le salarié devra signaler tout changement de situation auprès de la direction des ressourceshumaines dans un délai d’un mois, afin de permettre son affiliation/radiation, suivant lesmodalités mentionnées dans la Notice d’Information remise aux bénéficiaires. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront dejustifier de leur situation. Article 7 – Portabilité de la couvertureL’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et ses avenantsultérieurs, a institué un dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dansles mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance(« frais de santé » et « incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de laSociété, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par lerégime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le bénéfice de la portabilité est assuré pendant la période ouvrant droit à prise en charge parle régime d’assurance chômage, pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat detravail appréciée en mois entiers dans la limite de neuf mois de couverture. Le maintien dans le présent régime de frais de santé s’effectuera en contrepartie du versement,par la Société et l’ancien bénéficiaire, de cotisations identiques à celles applicables auxbénéficiaires en activité, les cotisations salariales étant majorées de la CSG et de la CRDS. Les modalités d’adhésion seront précisées dans la Notice d’Information remise auxbénéficiaires. Article 8 – Financement des garanties versées aux bénéficiaires à titre obligatoire8.1 - CotisationsLa cotisation mensuelle est répartie à hauteur de 25 % à la charge de la Société et à hauteur de75 % à la charge du bénéficiaire de l’Accord, la part à la charge du bénéficiaire étant arrondieau pourcentage inférieur avec trois décimales. Les cotisations des bénéficiaires seront prélevées sur la rémunération mensuelle.L’assiette des cotisations mensuelles est constituée de :
La rémunération mensuelle prise en compte étant constituée des sommes soumises àcotisations de Sécurité Sociale, prévues à l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale, àl’exception des sommes isolées au sens des régimes de retraite complémentaire obligatoires. La part des cotisations assises sur les tranches A et B de la rémunération fait l’objet d’unerégularisation mensuelle en fonction du cumul des rémunérations perçues tout au long de lapériode d’assurance correspondant à l’année calendaire. Au 1er juillet 2012, la cotisation mensuelle hors taxe au titre d’un bénéficiaire de l’Accords’élève à :
Le salarié devra obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Lors de son adhésion, le bénéficiaire qui n’aurait pas confirmé sa situation de famille dans le délai imparti sera automatiquement affilié à la cotisation « Famille », et ce tant qu’il n’aurapas justifié de sa situation de famille auprès de la direction des Ressources Humaines. Les ayants droit du salarié induisant l'obligation de verser la cotisation« famille » sont ses enfants à charge fiscale et son conjoint à charge au sens de la Sécurité Sociale. Le salarié a l’obligation d’informer la direction des Ressources Humaines de tout changementintervenu dans sa situation familiale et matrimoniale dans un délai d’un mois, suivant lesmodalités mentionnées dans la Notice d’Information remise aux bénéficiaires. Toutefois, le salarié qui est en mesure de justifier que ses enfants à charge, tel que définis ci-dessus,sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourra décider de ne pas leur étendrela présente garantie, et ainsi cotiser au tarif « isolé » malgré sa situation de famille réelle. Afin de bénéficier d’une telle dérogation, les salariés concernés devront fournir un justificatifannuel de la couverture dont bénéficient leurs ayants droit dans le premier mois de chaquenouvelle année, suite notamment à la sollicitation de la Société. Le défaut de présentationentraînera le prélèvement de la cotisation afférente à leur situation familiale objective dès lemois suivant. A cette cotisation mensuelle hors taxes, viennent s’ajouter les taxes en vigueur. A titred’information, au 1er octobre 2011, les taxes en vigueur consistent en la taxe de solidaritéadditionnelle aux cotisations d’assurance au taux de 6,27% assise sur la cotisation mensuellehors taxes et la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7%. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est obtenue en appliquant à la tarification précédenteles taxes en vigueur et en arrondissant au pourcentage inférieur le plus proche avec troisdécimales. A titre d’information, la cotisation mensuelle totale y compris les taxes, au titre d’unbénéficiaire de l’Accord, s’élèverait au 1er juillet 2012 à :
Les bénéficiaires de l’Accord reconnus invalides de 2ème ou de 3ème catégories au sens de la Sécurité Sociale sont exonérés de toute cotisation. 8.2 – Evolution ultérieure de la cotisation hors taxesIl est expressément convenu que l’obligation de financement de la Société se limite au seul paiement des cotisations définies à l’Article 8 .1, calculées à partir des taux arrêtés à cette date. En aucun cas la Société ne s’engage sur les garanties définies à l’Annexe n° 2 à titreinformatif, qui relèvent de la seule responsabilité de l’Organisme Assureur. Toutefois, la Société s’engage dans le pilotage aux côtés des organisations syndicales signataires de l’Accord de façon à anticiper au mieux les changements qui pourraient impacter le régime. Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations hors taxes, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes au sein du Contrat, l’obligation de la Société sera limitée au paiement des seules cotisations à la charge de la Société telles que définies à l’Article 8.1. Toute modification des taux hors taxes ou des assiettes de cotisations prévues pour le Contrat,devra faire l’objet d’un avenant à l’Accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’Organisme Assureur à compter de la période d’assurance suivante,de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du systèmede garanties. Article 9 – Nature des garanties versées aux bénéficiairesLe présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en oeuvre conformémentaux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale,ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris enapplication de ces dispositions. 9.1 – Garantie obligatoire – Remboursements du régime de base obligatoireLes principaux remboursements du régime de base obligatoire en vigueur au 1er juillet 2012figurent pour information en Annexe 2. Les garanties, qui sont annexées au présent Accord, ont été élaborées par Accord des parties aucontrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pourl’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Parconséquent, les garanties figurant en Annexe à titre informatif sont à la charge exclusive del’Organisme Assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.Les garanties ainsi convenues ne pourront être modifiées par l’Organisme Assureur que paravenant au Contrat. 9.2 – Garantie optionnelle – Remboursements supplémentaires au régime de base obligatoireL’Organisme Assureur proposera un contrat collectif spécifique « Prestations améliorées »ayant pour objet d’améliorer les garanties prévues au Contrat. A ce contrat collectifspécifique, « Prestations améliorées », pourront adhérer à titre facultatif les bénéficiaires del’Accord. L’adhésion à cette option couvrira obligatoirement tous les bénéficiaires du régime.La cotisation, fixée par le contrat « Prestations améliorées », sera à la charge exclusive dubénéficiaire de l’Accord. Elle ne sera pas précomptée sur la rémunération mensuelle.En tout état de cause, l’ensemble des remboursements ne pourra excéder la dépense réelle. 9.3 – Garantie optionnelle – Couverture du conjoint non à charge ou de l’enfant de moinsde 30 ans à la recherche d’un premier emploiL’Organisme Assureur proposera un contrat collectif spécifique pour la couverture du« conjoint non à charge ou de l’enfant de moins de 30 ans à la recherche d’un premieremploi » ayant pour objet d’élargir le bénéfice des garanties prévues au Contrat. A ce contratcollectif spécifique, pourra adhérer à titre facultatif le « conjoint » du salarié ou l’enfant demois de 30 ans primo demandeur d’emploi. Le terme « conjoint » désignant tant la personnemariée avec le bénéficiaire de l’Accord, que liée au bénéficiaire de l’Accord par un pacte civilde solidarité, ou encore vivant maritalement avec le bénéficiaire de l’Accord. La cotisation, fixée par le Contrat « conjoint non à charge ou de l’enfant de moins de 30 ans àla recherche d’un premier emploi », sera à la charge exclusive du bénéficiaire de l’Accord.Elle ne sera pas précomptée sur la rémunération mensuelle. 9.4 – Garantie optionnelle – Maintien de garantiesConformément à l’Article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, l’Organisme Assureurproposera d’une part, un contrat d’assurance complémentaire santé, offrant des garantiesidentiques à celles du Contrat, et d’autre part, des contrats d’assurance complémentaire santéoffrant des garanties différentes à celles du Contrat. A ces contrats d’assurance complémentaire santé, pourront adhérer à titre facultatif et sanscondition de durée, les anciens bénéficiaires de l’Accord : les retraités ou les salariés dont lecontrat de travail a été rompu du fait de l’employeur ou suspendu, sous réserve que lesintéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la cessation ou la suspension deleur contrat de travail. La Société informera ces salariés de l’existence de ces garanties et desmodalités d’adhésion. A ces contrats d’assurance complémentaire santé pourront également adhérer, à titre facultatif pour une période minimale de douze mois et sans limite de durée, les personnes anciennement garanties par ledit contrat maintien de garantie, du fait d’un bénéficiaire de l’Accord, bénéficiaire désormais décédé. Les intéressés devront en faire la demande dans les six moisqui suivent le décès. La cotisation fixée par chaque contrat d’assurance complémentaire santé choisi sera à lacharge exclusive des assurés. Ce contrat sera accessible aux assurés qui, à la date d’effet de l’Accord, étaient bénéficiaires d’un des contrats de maintien des garanties au titre des régimes obligatoires pré-existants ou couverts par l’une des mutuelles d’entreprise, et les salariés retraités de la Société entre la date de signature de l’Accord et son entrée en vigueur. Article 10 – Informations10.1 – Information individuelleLa Société informera chaque salarié bénéficiaire de l’Accord et tout nouvel embauchébénéficiaire de l’Accord qu’une notice d’information détaillée, résumant notamment lesgaranties et leurs modalités d’application, lui sera remise individuellement. Les salariés bénéficiaires de l’Accord seront informés préalablement et individuellement,selon la même méthode, de toute modification future des garanties. Les salariés bénéficiaires de l’Accord dont le contrat de travail est suspendu ou rompu serontinformés des conditions de la portabilité par la direction des Ressources Humaines. 10.2 – Information collectiveConformément à l’article R.2323-1 du Code du Travail, le Comité Central d’Entreprise serainformé et consulté sur les éventuelles futures modifications des cotisations et garantiesinstaurées par l’Accord. 10.3 – Accompagnement des salariésLes bénéficiaires disposeront d’un service de proximité, tant pour la phase de mise en oeuvredu régime, que pour la phase de vie courante. Ils pourront utiliser les moyens modernes de communication (extranet, lignetéléphonique dédiée, échanges de pièces justificatives par mail…) dans la gestionadministrative de leur couverture. Il a, par ailleurs, été convenu avec l’Organisme Assureur que les salariés auront accès aux dispositions d’action sociale du dit Organisme. Les modalités de fonctionnement seront décrites dans la Notice d’Information. Article 11 – Modalités de suivi de l’AccordL’Observatoire de la Protection Sociale du Groupe PSA Peugeot Citroën est un dispositif desuivi conventionnel. Il est constitué de représentants de la Direction, et de trois représentantsde chaque organisation syndicale signataire de l’Accord représentatifs des régimes assurés,« Général » et « Alsace Moselle ». Il se réunit au moins chaque semestre, afin notamment d’examiner les comptes de résultat duContrat, d’analyser l’évolution de la consommation médicale du Contrat et d’agirpréventivement si nécessaire. Il peut, par ailleurs, décider de l’opportunité de réviser par appel d’offres le choix del’Organisme Assureur, mais également de faire évoluer la couverture, les bénéficiaires ou latarification du régime. L’Observatoire de la Protection Sociale aura pour première mission de participer audéploiement de l’Accord dans les établissements de la Société, tant pour participer aux séances de formation dédiées que pour expliquer le dispositif aux salariés. Pour assurer cette mission, il est attribué aux membres de l’Observatoire un crédit de 150 heures à utiliser dans la période comprise entre la date de signature de l’Accord et la date de mise en oeuvre dudispositif. Ce crédit d’heures est à la disposition du délégué syndical central qui l’attribue mensuellement aux représentants de la section syndicale ou aux délégués syndicaux de sonchoix. L’utilisation de ce crédit est soumise à trois conditions cumulatives :
Article 12 – Modification de l’Accord – DénonciationL’Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux l’articles L. 2261-7 et L 2261-8 duCode du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction del’Entreprise, soit par des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Ladénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavisde dénonciation est fixé à deux mois. En tout état de cause, et sauf Accord contraire des parties y compris de l’Organisme Assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéancedu Contrat. La résiliation par l’Organisme Assureur du Contrat emporte de plein droit caducité del’Accord par disparition de son objet. Article 13 – Dépôt – PublicitéConformément à la loi, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE du département desYvelines et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Cet Accord sera porté à la connaissance du personnel. Annexes, voir la version imprimable |
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